Réductions des cotisations patronales (Loi Fillon)
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Si votre société bénéficie d'une réduction des cotisations patronales de Sécurité Sociale, elle est tenue d'établir un justificatif mensuel des réductions obtenues. Cette réduction porte sur les cotisations patronales de Sécurité Sociale (assurance maladie, assurance vieillesse, allocations familiales et accidents du travail).
Elle est égale à la rémunération mensuelle brute versée au salarié multipliée par un coefficient, lequel dépend du nombre d'heures rémunérées et de la rémunération mensuelle brute du salarié.
Depuis le 1er octobre 2007, la formule de calcul du coefficient de réduction est modifiée. Pour les heures de travail qui seront effectuées à partir du 1er octobre, le coefficient ne dépendra plus du nombre d'heures rémunérées et du SMIC horaire, mais du SMIC mensuel calculé sur la base de la durée légale du travail (soit, depuis le 1er juillet 2007, 1 280,07 € pour 151,67 heures de travail par mois).
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