Réduction générale de cotisations patronales à partir du 1er janvier 2019
Cadre légal
La réduction générale de cotisations patronales, anciennement Réduction Fillon, était appliquée jusqu’en décembre 2018 au titre des cotisations d’assurances sociales, d’allocations familiales et d’accidents du travail, de la Contribution de Solidarité pour l’Autonomie (CSA) et de la contribution au Fond National d’Aide au Logement (FNAL).
A partir du 1er janvier 2019, cette réduction s’étend aux cotisations patronales de retraite légalement obligatoires (AGIRC-ARRCO). Le taux patronal maximal de retraite complémentaire pris en compte est de 6,01%, correspondant à la cotisation patronale retraite tranche 1 (4,72%) et au taux patronal de contribution d’équilibre générale (CEG de 1,29%). De plus le taux patronal d’accident du travail pris en compte est limité à 0,78 % (contre 0,84% en 2018).
A partir du 1er octobre 2019, la cotisation patronale d’assurance chômage (taux à 4,05%) sera également prise en compte.
Dans certains cas particuliers, les employeurs bénéficient d’une réduction générale étendue aux cotisations de retraite complémentaire et d’assurance chômage dès le 1er janvier 2019 (voir ci-dessous).
Formule de calcul
T = taux patronal des cotisations (voir tableau ci-dessous)
b = majoration applicable dans certains cas (ex : entreprises affiliées à une caisse de congés payés)
La formule de calcul de la réduction générale reste donc inchangée, seul le paramètre T est ajusté.
Taux patronal des cotisations entrant dans le calcul du T de la formule (hors cas particuliers) :
| Cotisations | Taux patronal en 2018 | Taux patronal au 01/01/2019 | Taux patronal au 01/10/2019 | |
| Maladie, Maternité, Invalidité, Décès | 13% | 7% | ||
| Vieillesse plafonnée | 8,55 % | |||
| Vieillesse déplafonnée | 1,90 % | |||
| Contribution Solidarité Autonomie | 0,30 % | |||
| Allocations familiales | 3,45 % | |||
| Accident du travail (Taux maximum) | 0,84 % | 0,78 % | 0,78 % | |
| FNAL | Moins de 11 salariés | 0,10 % | ||
| Plus de 11 salariés | 0,50 % | |||
| Retraite tranche 1 (taux maximum) | 4,72 % | |||
| Contribution d'équilibre générale (CEG) | 1,29 % | |||
| Assurance Chômage | 4,05 % | |||
| Totaux | Moins de 11 salariés |
|
28,09 % | 32,14 % |
| Plus de 11 salariés | 28,49 % | 32,54 % | ||