Égalité Femmes / Hommes

Contexte

Une nouvelle obligation légale concernant l’égalité salariale entre en vigueur dès mars 2020 uniquement pour les entreprises de 50 à 250 salariés.

L’employeur devra calculer et publier chaque année un index de l’égalité Femmes / Hommes. A défaut, il pourra se voir appliquer une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et le décret du 8 janvier 2019 poussent l’obligation des entreprises en matière d’égalité salariale Femmes / Hommes en fixant plusieurs actions à la charge des entreprises :

Une action consistant à mesurer la situation de l’entreprise en matière d‘égalité salariale grâce à un index égalité Femmes / Hommes comportant 5 indicateurs et permettant d’obtenir un score global sur 100 points.
Une action consistant à communiquer chaque année au plus tard le 1er mars, le score global de l’entreprise au regard de l’égalité salariale : publication sur le site internet de l’entreprise.
Les résultats devront également être mis à la disposition du Comité Social et Économique (CSE) de l’entreprise et être transmis aux services de l’inspection du travail via le formulaire en ligne sur le site du ministère du travail.
Une action consistant à corriger et améliorer l’égalité salariale en fonction du score obtenu après diagnostic : quand le score est inférieur à 75 points, les entreprises ont 3 ans pour atteindre au moins 75 points.

L’index égalité Femmes / Hommes

L’index de l’égalité Femmes / Hommes est constitué de 4 ou 5 indicateurs à calculer pour obtenir une note globale sur 100 points :

Écart de rémunération (comparaison des rémunérations moyennes par catégorie professionnelle et tranche d’âges) : 40 points
Écart de répartition des augmentations individuelles : 20 points
Écart de répartition des promotions : 15 points
Pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé maternité : 15 points
Proportion de femmes et d’hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10 points

Les données à déterminer

L’effectif

En vue du calcul de l’effectif durant la période de référence, il ne doit pas être pris en compte :

Les salariés ayant une présence inférieure à six mois sur la période de référence. Cela peut amener à exclure les salariés en congé maternité, en congé sans solde, en arrêt maladie.
Les contrats à durée déterminée de moins de six mois.
Les apprentis
Les contrats de professionnalisation
Les expatriés
Les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure (dont les intérimaires)
Les salariés en pré-retraite
Les salariés en activité partielle ne sont pas pris en compte pour les périodes ou ils ne sont pas en activité.

La rémunération

Pour chaque salarié pris en compte dans l’effectif, la rémunération brute doit être reconstituée en équivalent temps plein.

Pour calculer le salaire équivalent temps plein :

A inclure	A exclure
Le salaire de base	Les indemnités de rupture (indemnités de licenciement, Indemnités de départ à la retraite, indemnité transactionnelle)
Les indemnités de congés payés en fin de contrat	Les primes liées à une sujétion
Les avantages en nature	Les primes d’ancienneté
Les primes collectives attribuées à l’ensemble des salariés	Les heures supplémentaires.
Les bonus	Les heures complémentaires.
Les commissions sur produits	Le versement de l’intéressement
Les primes d’objectifs liées aux performances individuelles	Le versement de la participation
	La prime de précarité
	Les heures structurelles

Les catégories

Après consultation du Comité Social Économique (CSE), vous pouvez répartir les salariés par :

Niveau,
Coefficient hiérarchique en application de la classification de branche,
Méthode de cotation des postes (adoptée après avis du CSE).

Si cette répartition ne permet pas de calculer les indicateurs, vous devez répartir les salariés entre les catégories socioprofessionnelles suivantes :

Ouvriers,
Employés,
Techniciens et agents de maîtrise,
Ingénieurs et cadres.

Dans Ciel Paye

Votre logiciel vous permet d’exporter les données salariés permettant de compléter le simulateur de calcul de votre index égalité femmes / hommes (index EGAPRO).

En effet, l’administration a mis en place un outil Index Egapro permettant de calculer et de déclarer l’indice de l’égalité Femmes / Hommes.

Menu Gestion des bulletins - commande Bulletins de paye

A partir du menu Fonctions - Exporter, choisissez Excel dans la liste des formats Délimité.
Cliquez sur le bouton [Dupliquer].
Nommez ce nouveau format Égalité Femmes-Hommes puis cliquez sur le bouton [OK].
Le format d'export est créé. Cliquez sur le bouton [Editer].
Sélectionnez les champs à exporter puis cliquez sur le bouton [Ajouter] :

Code du Salarié
Nom du salarié
Prénom du salarié
Sexe
Date de naissance
Période
Salaire de base
Salaire Brut

Cliquez sur l'onglet Options.
Cochez les options Fichier avec une ligne de titre et Conversion OEM.
Cliquez sur le bouton [OK].

Vos données sont exportées au format Excel. Vous pouvez utiliser ce document Excel afin de compléter le simulateur de calcul Egapro.