La réduction générale de cotisations patronales, anciennement Réduction Fillon, était appliquée jusqu’en décembre 2018 au titre des cotisations d’assurances sociales, d’allocations familiales et d’accidents du travail, de la Contribution de Solidarité pour l’Autonomie (CSA) et de la contribution au Fond National d’Aide au Logement (FNAL).
A partir du 1er janvier 2019, cette réduction s’étend aux cotisations patronales de retraite légalement obligatoires (AGIRC-ARRCO). Le taux patronal maximal de retraite complémentaire pris en compte est de 6,01%, correspondant à la cotisation patronale retraite tranche 1 (4,72%) et au taux patronal de contribution d’équilibre générale (CEG de 1,29%). De plus le taux patronal d’accident du travail pris en compte est limité à 0,78 % (contre 0,84% en 2018).
A partir du 1er octobre 2019, la cotisation patronale d’assurance chômage (taux à 4,05%) sera également prise en compte.
Dans certains cas particuliers, les employeurs bénéficient d’une réduction générale étendue aux cotisations de retraite complémentaire et d’assurance chômage dès le 1er janvier 2019 (voir ci-dessous).
T = taux patronal des cotisations (voir tableau ci-dessous)
b = majoration applicable dans certains cas (ex : entreprises affiliées à une caisse de congés payés)
La formule de calcul de la réduction générale reste donc inchangée, seul le paramètre T est ajusté.
| Cotisations | Taux patronal en 2018 | Taux patronal au 01/01/2019 | Taux patronal au 01/10/2019 | |
| Maladie, Maternité, Invalidité, Décès | 13% | 7% | ||
| Vieillesse plafonnée | 8,55 % | |||
| Vieillesse déplafonnée | 1,90 % | |||
| Contribution Solidarité Autonomie | 0,30 % | |||
| Allocations familiales | 3,45 % | |||
| Accident du travail (Taux maximum) | 0,84 % | 0,78 % | 0,78 % | |
| FNAL | Moins de 11 salariés | 0,10 % | ||
| Plus de 11 salariés | 0,50 % | |||
| Retraite tranche 1 (taux maximum) | 4,72 % | |||
| Contribution d'équilibre générale (CEG) | 1,29 % | |||
| Assurance Chômage | 4,05 % | |||
| Totaux | Moins de 11 salariés |
|
28,09 % | 32,14 % |
| Plus de 11 salariés | 28,49 % | 32,54 % | ||
Sont concernés tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 SMIC, relevant à titre obligatoire du régime d’assurance chômage ou dont l’emploi ouvre droit à l’allocation d’assurance chômage.
Le montant global mensuel de la réduction générale doit être réparti entre la partie retraite et la partie URSSAF / Assurance Chômage
Il doit apparaître :
Exemple
Soit un salarié non cadre dans une entreprise de 2 salariés (taux FNAL à 0,10%) et un taux accident de travail de 2,00%. La rémunération brute de ce salarié est de 2000€ pour janvier 2019.
Valeur de T pris en compte : 7 + 8,55 + 1,9 + 0,30 + 3,45 + 0,78 (limite maximum du taux AT) + 0,1 + 6,01 = 28,09
Calcul coefficient : 0,2809 / 0,6 * (1,6 *((151,67h * 10,03) / 2000) – 1) = 0,1016
Montant de la réduction : 2 000 * 0,1016 = 203,20
Dans la DSN mensuelle du mois de janvier 2019, la réduction générale de cotisations patronales doit être déclarée dans 2 blocs différents :
Calcul : Montant réduction / T * (T partie URSSAF) = 203,20 /28,09 * 22,08 = 159,72 arrondi à 160
| Bordereau des cotisation de Janvier 2019 concernant la réduction générale | ||||||
| Code et libellé cotisation | Code INSEE | Qualifiant | Assiette | Taux | Réduction | Montant |
| 671 - REDUCTION GENERALE | 921 | 160.00 | -160.00 | |||
Calcul : Montant réduction / T * (T partie URSSAF) = 203,20 /28,09 * 22,08 = 159,72
Calcul : Montant réduction / T * retraite = 203,20 /28,09 * 6,01 = 43,48